Version du 13/09/2026. Applicables à toute commande passée auprès de METRO BUILDING.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations d’économie de la construction réalisées par METRO BUILDING :
analyse de devis, estimation, métrés, rédaction de documents de consultation, analyse comparative des offres
et suivi économique de chantier.
2. Devis et commande
Toute mission fait l’objet d’un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le délai et le prix.
La commande est formée par l’acceptation écrite du devis par le client. Les tarifs affichés sur le site sont
indicatifs et s’entendent « à partir de ».
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’ajoute.
Un acompte de 40 % est exigible à la commande, le solde à la remise du livrable.
Le règlement s’effectue par virement bancaire sous 15 jours à compter de la date de facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré,
ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les clients professionnels
(articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce).
4. Obligations du client
Le client transmet les documents nécessaires à l’étude (plans, devis, descriptifs, diagnostics) et garantit
leur exactitude. METRO BUILDING chiffre sur la base des éléments communiqués ; toute information erronée,
omise ou transmise tardivement peut modifier les conclusions, le délai et le prix.
5. Nature de la mission
METRO BUILDING est tenue à une obligation de moyens. Les estimations sont des prévisions établies à partir
de prix unitaires et de ratios ; elles ne constituent ni un engagement sur le prix final des travaux,
ni une garantie de résultat quant aux offres qui seront remises par les entreprises.
La mission exclut la conception architecturale, la maîtrise d’œuvre d’exécution, le contrôle technique,
la coordination SPS et les études techniques réglementées.
6. Délais
Les délais courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des documents nécessaires.
Ils sont indicatifs et peuvent être ajustés d’un commun accord en cas de pièces complémentaires.
7. Livrables et propriété intellectuelle
Les livrables sont remis au format électronique. Ils deviennent la propriété du client après paiement intégral
et sont destinés à son opération ; leur diffusion à des tiers pour un autre projet n’est pas autorisée.
8. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Le client consommateur ayant conclu le contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter,
sans motif, conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation. S’il demande expressément l’exécution
de la prestation avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail effectué à la
date de la rétractation ; la prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable
exprès et renoncement exprès, ne peut plus être rétractée.
Formulaire de rétractation — à adresser à metrobuil@outlook.fr :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
référence et intitulé de la mission, date de commande, nom et adresse du client, date, signature. »
9. Annulation et report
En cas d’annulation par le client après démarrage de l’étude, les travaux déjà réalisés restent dus au prorata.
10. Confidentialité
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations communiquées par l’autre dans le cadre de la mission.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à metrobuil@outlook.fr. Le client consommateur peut recourir gratuitement
à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur simple demande.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève
des juridictions compétentes ; pour les clients professionnels, du tribunal du ressort du siège de METRO BUILDING.